Déclaration pour l'impôt des personnes morales et pour l'impôt des non-résidents/sociétés un
À partir de l'exercice d'imposition 2015, tous les assujettis soumis à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents/sociétés doivent introduire leur déclaration par voie électronique avec BIZTAX.
BIZTAX est disponible 24h/24, est très convivial et ne requiert pas d'enregistrement préalable. Les déclarations sont conservées à un niveau central et consultables par l'utilisateur.
ASBL ou fondation
Pourquoi dois-je utiliser BIZTAX ?
La déclaration fiscale de votre ASBL ou fondation devra désormais être obligatoirement introduite de manière électronique !
A partir de l’exercice d’imposition 2015, vous devez obligatoirement introduire la déclaration fiscale de votre ASBL ou fondation de manière électronique. Vous ne recevrez donc plus de formulaire de déclaration papier et vous devrez désormais déposer votre déclaration via l’application BIZTAX.
Quels sont les avantages de BIZTAX ?
Le dépôt de la déclaration via BIZTAX présente de nombreux avantages :
l’application est disponible 24 h/24
l'application est conviviale
aucun enregistrement préalable n’est nécessaire
toutes les déclarations restent stockées centralement
Comment puis-je utiliser BIZTAX ?
Ce document (PDF, 2.36 MB) vous indique comment remplir votre déclaration étape par étape.
Vous trouverez dans la page « Documentation » des renseignements supplémentaires sur l'utilisation de BIZTAX.
Vous avez d'autres questions ? Consultez la page « Contact ».
Est-il encore possible de rentrer une déclaration papier ?
Dans des cas exceptionnels, une dispense de dépôt électronique peut être accordée, mais dans ce cas une justification claire est requise. Vous devez aussi renouveler chaque année cette demande de dispense auprès de votre bureau de taxation local.
Vous ne pouvez obtenir cette dispense exceptionnelle permettant de déposer encore une déclaration papier que si votre ASBL ou fondation, ou la personne autorisée à déposer la déclaration, ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires (à savoir un ordinateur avec un accès à internet).
Références légales et réglementaires
Arrêté royal du 7 février 2014 portant exécution de l’article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l’introduction électronique des déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales, à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge du 14 février 2014, p. 12744)
Arrêté royal du 7 février 2014 relatif à l’entrée en vigueur anticipée de l’introduction électronique obligatoire des déclarations à l’impôt des sociétés (Moniteur belge du 14 février 2014, p. 12746)
