Agenda : Août 2015
05/08/2015
O.N.S.S.:
Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
Travail à temps partiel:
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné
10/08/2015
Statistiques:
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juillet.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique
T.V.A.:
Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2e trimestre (facilité des mois d'été).
14/08/2015
Précompte professionel:
Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions
20/08/2015
T.V.A.:
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative: prorogation jusqu'au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents
Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
Statistiques:
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles
31/08/2015
Sécurité - C.E.:
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
Droit des sociétés:
(*)
S'il ressort du bilan semestriel que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL (pas en SPRL-S). Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
Comptabilité:
Compléter le livre central.
