La loi-programme prévoit la prolongation de la prime d'innovation unique
En 2006, lors de l'introduction de la prime d'innovation unique, le gouvernement souhaitait encourager la culture d'innovation dans l'entreprise. De fait, cette prime, exemptée de précompte professionnel et d'ONSS, peut être accordée aux travailleurs créatifs.
À l'origine, elle fut introduite pour la seule année 2006. Par la suite, son application a été reconduite chaque fois pour 2 ans. Il en va de même cette année. La loi-programme qui prévoit la reconduction jusqu'au 1 janvier 2017 est parue le 18 août au Moniteur belge.
L'objectif de la prime d'innovation unique est de stimuler la culture d'innovation dans l'entreprise. La prime d'innovation permet aux employeurs de récompenser leurs travailleurs aux idées créatives et innovantes. Cette récompense bénéficie d'avantages (para)fiscaux si certaines conditions sont remplies.
L'idée innovante
Toutes les idées n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention de cette prime. Il doit s’agir d'idées innovantes débouchant sur une réelle plus-value pour les activités ordinaires de l'employeur.
L'innovation issue de l'idée doit également répondre aux exigences suivantes :
Elle ne peut pas faire l'objet d'une demande d'offre préalable ou d'une demande de projet pour l'acquisition de produits ou processus adressée par un tiers à ceux qui octroient la prime, et
elle doit être introduite par l'employeur de l'entreprise ou faire l'objet d'un prototype, d'une demande pour la fabrication d'un prototype, ou des instructions internes doivent exister pour indiquer quelles modifications l'innovation apportera dans les activités normales de l'entreprise.
La prime
En outre, la prime elle-même doit répondre à certaines conditions.
Elle ne peut être octroyée en remplacement ou à la place d'un salaire déjà dû et autres avantages ;
elle ne peut être octroyée qu'au travailleur lié par un contrat de travail à l'employeur qui octroie la prime ;
la somme totale des primes accordées pendant une année civile ne peut excéder 1% des salaires totaux des travailleurs de l'entreprise pendant cette même année civile ;
le nombre de travailleurs qui reçoivent la prime ne peut dépasser, pour les entreprises de plus de 30 personnes, 10% du nombre de travailleurs et s'élève à 3 maximum pour les entreprises de moins de 30 travailleurs ;
le nombre de travailleurs bénéficiant d'une prime ne peut être supérieur à 10 par innovation ;
le montant de la prime ne peut dépasser un mois de salaire par année civile et par travailleur.
Procédure à suivre
Les employeurs qui souhaitent octroyer une prime d'innovation suivront une procédure particulière.
En premier lieu, l'employeur doit publier les critères, les procédures et l'identification du projet au sein de l'entreprise et les communiquer au Ministère de l'Économie. Il doit introduire une proposition de projet pour validation auprès du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (service Normalisation et Compétitivité) par courrier, fax ou e-mail. Le SPF Économie demandera peut-être davantage d'informations et validera ensuite la demande en ce qui concerne son aspect novateur. Le résultat du jugement sera communiqué dans les 2 semaines (plus ou moins) par le SPF à l'employeur.
Dès que le projet est approuvé par le SPF Économie, les montants ainsi que les noms des bénéficiaires des primes doivent être communiqués à l'ONSS dans le mois qui suit l'octroi des primes. Cela peut se faire électroniquement via primesinnovation@onss.fgov.be.
Pour le 2015/-2016
À l'origine, la prime fut introduite pour la seule année 2006. Par la suite, son application a été reconduite chaque fois pour 2 ans. Il en va de même cette année. La loi-programme qui prévoit la reconduction jusqu'au 1 janvier 2017 est parue le 18 août au Moniteur belge.
Source: Loi-programme du 10 août 2015, M.B. du 18 août 2015.
