Rien ne change pour le système de caisse enregistreuse (SCE)


Les entrepreneurs horeca qui sont obligés d'avoir un SCE sous la réglementation actuelle, le resteront.

La date prévue pour l'activation du système de caisse enregistreuse restera également inchangée, c'est-à-dire le premier janvier 2016.

Les échos relatifs à l'avis de l'auditeur du Conseil d'Etat visant à annuler l'arrêté royal du 15/12/2013 et la décision n° ET 123.798 du 24/01/2014 n'y changent rien.

Même après la décision du Conseil d'Etat, ce groupe d'entrepreneurs horeca fera toujours partie du groupe cible.

Plus d’info sur le système de caisse enregistreuse

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