Interruption de prescription pour efforts insuffisants en matière de formation 2008 et 2009

Les employeurs appartenant à un secteur qui, en 2008 ou 2009, ont fourni des efforts insuffisants en matière de formation, étaient redevables, en 2012, d'une cotisation patronale complémentaire à l'ONSS. L'an dernier, la Cour constitutionnelle a condamné la base juridique sous-tendant la perception de cette cotisation complémentaire.

De quoi s’agit-il ?

Lors de l’accord interprofessionnel 1999 – 2000, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord de fournir des efforts complémentaires en matière de formation dans le but d’arriver, sur une période de six ans, à un effort de 1,9 % de la masse salariale totale de l’ensemble de l’économie. Les AIP suivants ont confirmé cet engagement. En 2005, le pacte de solidarité entre les générations y a relié un mécanisme de sanction. Depuis lors, les secteurs sont obligés de conclure une convention collective de travail si les efforts en matière de formation sont insuffisants pour l’ensemble de l’économie. Insuffisants signifie situés sous les 1,9% de la masse salariale totale.

La CCT doit au moins prévoir une augmentation :

  • soit de 5% du niveau de participation des travailleurs à une formation ;

  • soit de 0,1% des efforts de formation eux-mêmes.

Efforts insuffisants en matière de formation ?

Le constat, que les efforts globaux en matière de formation ont atteint ou non 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises, a lieu sur base d’un rapport technique du Conseil Central de l’Économie. Si, dans l’année d’évaluation de l’effort global de 1,9 %, aucune CCT en matière d’efforts complémentaires en matière de formation ne s’applique, ce secteur sera alors considéré comme un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation. En conséquence, tous les employeurs de ce secteur devront payer une cotisation sociale complémentaire de 0,05 % à l’ONSS, destinée au Fonds du Congé-éducation payé. Ces 0,05 % sont calculés sur base de la masse salariale totale dans l’entreprise elle-même.

Discrimination

Entretemps, la Cour constitutionnelle a condamné cette réglementation. En 2011, un certain nombre de Fédérations ont introduit un recours auprès de la Conseil d'État afin de faire annuler l'Arrêté ministériel qui reprenait les listes des secteurs qui, en 2008 et 2009, ont fourni des efforts insuffisants en matière de formation. Le Conseil d'État a donc posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle quant à la non-discrimination de cette réglementation. Il n'est, en effet, pas possible qu'un employeur, bien que fournissant lui-même des efforts suffisants en matière de formation, soit redevable d'une cotisation patronale augmentée, simplement parce que le secteur auquel il appartient n'a pas fourni des efforts suffisants en matière de formation. La Cour constitutionnelle a jugé que cette réglementation viole le principe de non-discrimination et qu'elle est donc inconstitutionnelle.

Et, ensuite ?

Le Conseil d'État a reçu une réponse et va probablement annuler les Arrêtés ministériels visés. À ce jour, il n'est pas clair quand cela va se passer, en d'autres mots, quand le Conseil d'État va émettre son arrêt définitif. Lors de la parution de cet arrêt, les employeurs qui ont fourni des efforts insuffisants pourront réclamer le remboursement des cotisations patronales des années 2008 et 2009 déjà perçues par l’ONSS. Il faudra encore attendre pour connaître la procédure de récupération. Il est cependant bien clair qu'il faut absolument éviter la prescription. En principe, le droit à la revendication des cotisations indûment payées à l'ONSS s'éteint 3 ans après le paiement desdites cotisations. Cette prescription peut cependant être interrompue. Cela signifie que le décompte du délai légal prévu de 3 ans recommence à courir à partir du jour suivant l'interruption. L'ONSS est informée de cette interruption de prescription par un courrier recommandé à la poste. Acerta s’en est chargé pour vous. Il n'y a pas encore d'information sur le suivi des cotisations perçues en 2010 et 2011.

Quels secteurs ?

Ci-joint, vous trouvez les listes de 2008 et 2009.

Entretemps, une initiative légale a été prise

Vu que les règles de base pour la perception de ces cotisations patronales complémentaires sont sur le grill, le gouvernement a décidé que les cotisations patronales complémentaires des années 2012, 2013 et 2014 ne peuvent pas être perçues. En ce qui concerne les années 2015 et 2016, l'obligation d'avoir une CCT satisfaisant aux conditions reprises ci-dessus est supprimée. Dans les 2 années à venir, il n'y aura donc pas de cotisations patronales complémentaires qui seront perçues pour efforts insuffisants en matière de formation. Le législateur définit cependant explicitement que le pourcentage des efforts fournis en matière de formation durant la suspension doit atteindre le même niveau que pendant la période 2013-2014. Cela signifie-t-il la fin des efforts en matière de formation ? Non, les partenaires sociaux vont réexaminer le système des efforts en matière de formation afin qu’il soit conforme à la constitution.

Sources: Arrêté ministériel du 13 avril 2011 déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, par. 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (1), M.B. du 20 avril 2011. Arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 octobre 2014, n° 154/2014 Loi du 23 avril 2015 en vue de la promotion de l’emploi, MB, 27 avril 2015. Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, MB 30 décembre 2005.

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