Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent : A.R. publié !


Dans notre flash du 26 juin 2015, nous vous avions déjà fourni des explications détaillées sur la nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent. Suite à la publication de la loi-programme, cette mesure favorable pour les starters est entrée en vigueur au 1er août 2015.

L'arrêté royal qui a été publié le 28 août 2015 au Moniteur belge définit les modalités d'application que doivent remplir les starters pour pouvoir bénéficier de la dispense. Le starter doit tenir à la disposition de l'administration fiscale une liste nominative contenant les éléments suivants pour chaque travailleur :

  • Identité complète ;

  • Numéro national ;

  • Montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées ;

  • Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et calcul détaillé de ce précompte professionnel.

L'employeur doit en outre tenir à la disposition de l'administration la preuve qu'il remplit les conditions pour être considéré comme une PME ou une micro-entreprise.

L'A.R. prévoit enfin l'ajout de deux nouveaux codes pour la déclaration du précompte professionnel : code 60 starters (10 % pour les PME) et code 61 starters (20 % pour les micro-entreprises).

Source :

  • Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 28 août 2015, 55315.

#précompteprofessionnel #Dispense #AR

Featured Posts
Recent Posts
Archive
Search By Tags
Pas encore de mots-clés.
Follow Us
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

© 2015 par Fiduciaire Bourguignon sprl