Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent : A.R. publié !
Dans notre flash du 26 juin 2015, nous vous avions déjà fourni des explications détaillées sur la nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent. Suite à la publication de la loi-programme, cette mesure favorable pour les starters est entrée en vigueur au 1er août 2015.
L'arrêté royal qui a été publié le 28 août 2015 au Moniteur belge définit les modalités d'application que doivent remplir les starters pour pouvoir bénéficier de la dispense. Le starter doit tenir à la disposition de l'administration fiscale une liste nominative contenant les éléments suivants pour chaque travailleur :
Identité complète ;
Numéro national ;
Montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées ;
Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et calcul détaillé de ce précompte professionnel.
L'employeur doit en outre tenir à la disposition de l'administration la preuve qu'il remplit les conditions pour être considéré comme une PME ou une micro-entreprise.
L'A.R. prévoit enfin l'ajout de deux nouveaux codes pour la déclaration du précompte professionnel : code 60 starters (10 % pour les PME) et code 61 starters (20 % pour les micro-entreprises).
Source :
Arrêté royal du 23 août 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 28 août 2015, 55315.
