Agenda: Octobre 2015

01/10/2015

T.V.A.:

Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1). - Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2015 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement - Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :

Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2015, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.

Administration: AFER - bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers - remboursement

05/10/2015

O.N.S.S.:

Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire:

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration: Personnel concerné

09/10/2015

Statistiques:

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

Versements anticipés (*):

Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts. Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : 679-2002340-66; C.C.P. pour personnes morales : 679-2002330-56

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

15/10/2015

Précompte professionel:

Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.

Versement du Pr. P. retenu au 3e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.

Administration: Recette des contributions

20/10/2015

T.V.A.:

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2015. Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Déclaration trimestrielle et paiement du solde dû d'après cette déclaration. Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires.

Tolérance:

Pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an. Administration: Centre de scanning

Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé. Administration: Centre de scanning - Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)

Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration). - Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février. - Dépôt

a) liste pour le 3e trimestre 2015 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).

b) une liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3e trimestre 2015 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010). - Forfait

Régularisation résultant des modifications aux bases forfaitaires de l'année précédente (art. 13, 2°, A.R. n° 2).

Statistiques:

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

30/10/2015

O.N.S.S.:

Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre.

Administration: O.N.S.S.

Paiement du solde des cotisations dues pour le 3e trimestre. Administration: C.C.P. 679-0261811-08

Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante. Administration: Fonds social du secteur

Sécurité - C.E.:

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.