Exigibilité de la TVA: La facture redeviendra un élément central au 01/01/2016 dans les relations be


Depuis le 1er janvier 2013, l’émission d’une facture avant la survenance du fait générateur n’est plus considérée comme une cause subsidiaire d’exigibilité de la TVA. L’administration a tenté depuis lors de résoudre de manière empirique les problèmes pratiques rencontrés par les entreprises via une série de décisions administratives avec comme résultat le fait qu’une entreprise dispose aujourd’hui du choix entre 4 systèmes différents : les anciennes règles légales antérieures à 2013, les nouvelles règles légales avec invitation à payer suivie de la facture, les nouvelles règles légales avec la facture et mention supplémentaire ou le régime avec date d’exigibilité présumée et le délai de trois mois appelé "window" pour exercer son droit à déduction.

Le gouvernement a décidé de mettre un terme à cette cacophonie et de réintroduire la facture comme cause subsidiaire d’exigibilité pour les opérations belgo-belges. Un projet de loi a été introduit en ce sens à la Chambre le 11/09/2015. L’émission de la facture jouera à nouveau un rôle central dans la détermination du moment d’exigibilité de la taxe dès le 01/01/2016. A noter que les règles en matière d’exigibilité pour les opérations intracommunautaires demeurent inchangées et ne seront pas affectées par ce projet de loi.

Votre entreprise facture des clients belges mais aussi étrangers ? Alors elle devra gérer, à partir du 1er janvier 2016, les conséquences pratiques sur la gestion de son ERP et de ses déclarations TVA des règles différentes en matière d’exigibilité [règles belgo-belges et règles pour les ventes intracommunautaires].

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