Taux de TVA: Grange transformée en maison d’habitation – Taux de 21% sur les travaux de rénovation.


Un couple avait construit 6 appartements dans une ancienne grange. L’administration considère qu’il s’agit de l’érection d’un bâtiment neuf [les travaux devaient donc être facturés avec 21% de TVA] alors que le contribuable, lui, soutenait qu’il s’agissait de la rénovation d’un bâtiment ancien, raison pour laquelle les travaux avaient été facturés avec application du taux réduit de 6%. Dans le cas d’espèce, la cour estime que l’administration était en droit de considérer, compte tenu de l’ampleur des modifications [l’intérieur du bâtiment avait été intégralement transformé] portant notamment sur la nature et la structure préexistante du bâtiment ainsi que des coûts exposés, que l’on se trouvait en présence d’une nouvelle construction à laquelle le taux de 21% était applicable [Cour d’appel de Mons du 25/02/2015].

En tant que promoteur ou investisseur immobilier, vous devez maîtriser le risque relatif à l’application du taux de TVA sous peine d’annihiler vos marges ou le rendement attendu. Tout projet immobilier de rénovation doit être précédé d’une analyse de la nature et de l’étendue des travaux projetés pour confirmer les taux de TVA applicables.

#TVA #TauxdeTVA #Droitfiscal #Fidbourg #FiduciaireBourguignon

Featured Posts
Recent Posts