Société au Luxembourg: Exercer tout ou partie de son activité via une société luxembourgeoise peut ê


L’administration de la TVA constate qu’une entreprise luxembourgeoise organise son activité économique [prestations de transport] au départ du siège social d’une société belge et qu’elle ne dispose pas au Luxembourg de l’infrastructure nécessaire à la réalisation de ses prestations de services : la facturation aux clients est effectuée au moyen d’ordinateurs de la société belge. Ces mêmes ordinateurs donnent accès au logiciel permettant d’établir les coordonnées des chauffeurs, le trajet, l’identité du client, le prix des prestations et leur date. Les pleins de carburant sont réalisés en Belgique et les chauffeurs prennent les camions au siège de la société belge. La Cour d’appel de Bruxelles suit la thèse défendue par l’administration de la TVA et considère que la société luxembourgeoise dispose d’un établissement stable en Belgique au siège de la société belge où se trouve l’infrastructure nécessaire à l’organisation et à la facturation des prestations de transport. La location d’une aire de stationnement au Luxembourg ne démontre pas que l’infrastructure nécessaire est établie dans ce pays [Appel Bruxelles du 30 avril 2015].

Vous exercez tout ou partie de vos activités économiques par l’entremise d’une structure luxembourgeoise ou vous envisagez la constitution d’un siège ou d’un bureau luxembourgeois ? Pensez à vérifier les éléments constitutifs de cette infrastructure de manière à éviter toute tentative du fisc belge de soumettre les prestations à la TVA en Belgique.

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