Tax shift : Que doit savoir un employeur ou une PME qui démarre ses activités ?

Informations pratiques pour employeurs débutants: nous vous avons déjà fourni quelques explications générales sur la réduction groupe cible premiers engagements telle qu’elle sera renforcée et élargie à partir de 2016. Dans cet article, vous trouverez des informations plus pratiques quant à l’application des réductions premiers engagements à partir de 2016.

Ces informations sont communiquées sous réserves.

Ces informations sont communiquées sous réserves et peuvent encore être modifiées ; les grandes lignes du tax shift sont d’ores et déjà fixées, mais toutes les modalités ne sont pas encore connues.

Nouveau renforcement à partir de 2017

Dans le budget du tax shift, le gouvernement a réservé une partie spécifiquement au soutien des indépendants et des PME.Cette enveloppe sera consacrée :

au Travail :
renforcement et élargissement de la réduction groupe cible premiers engagements à partir du 01/01/2016;
; un nouveau renforcement suivra peut-être à partir du 01/01/2017 pour les troisièmes à sixièmes engagements ; le budget pour ce soutien supplémentaire aux PME et aux indépendants est déjà prévu ;
au Pouvoir d’achat : baisse des cotisations de sécurité sociale pour les indépendants de 22 % à 20,5 % ;
à la Déduction pour investissements : la déduction pour investissements pour les PME devient permanente et le montant de la déduction pour investissements sera doublé à partir du 01/01/2016.

Nous nous arrêterons plus en détails sur le renforcement et l’élargissement à partir de 2016 et donneront une estimation de l’impact potentiel de cette mesure sur le coût salarial pour les nouveaux employeurs.

Nous allons aborder les sujets suivants :

1. Dispense totale des cotisations sociales patronales pour un premier engagement

1.1 A combien s’élèvent encore les cotisations sociales patronales ? Exemples ?

1.2 Vous envisagez d’engager un premier travailleur ?

1.3 Qu’en est-il en cas d’un premier engagement en 2015 ?

1.4 Qu’en est-il d’un premier travailleur entré en service en 2014 (ou plus tôt) ?

1.5 Intervention dans les frais administratifs

1.6 Réduction à caractère non personnel

2. Réduction supplémentaire des cotisations sociales patronales du deuxième au cinquième travailleur

Réductions en cours du deuxième au cinquième travailleur

3. Nouveauté : Réduction pour un sixième travailleur

Qu’en est-il pour un sixième travailleur entré en service en 2015, 2014 ou plus tôt ?

4.Chiffres concrets

5. Un exemple : Employeur bénéficiant actuellement de réductions pour un premier engagement

6. Conditions d’application des réductions premiers engagements

7. A partir de 2017, renforcement supplémentaire du troisième au sixième engagement

Attention!

Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.

1. Dispense totale des cotisations sociales patronales pour un premier engagement

Les premiers engagements deviennent nettement moins chers à partir du 1er janvier 2016.

Le gouvernement veut soutenir l’emploi en allégeant nettement le coût des premiers engagements. Cette mesure supprime le seuil au premier engagement.

Contrairement à la majorité des autres mesures du tax shift qui n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er avril 2016, la réduction groupe cible premiers engagements sera renforcée et élargie dès le 1er janvier 2016.

Nouveauté : Dispense totale des cotisations sociales patronales pour un premier engagement

À partir du 01/01/2016, un « nouvel » employeur pourra bénéficier d’une dispense presque complète des cotisations sociales patronales (de base).

La dispense s’appliquera pendant la période d’occupation complète , donc, en principe, à durée indéterminée (à partir du trimestre au cours duquel l’employeur engage un premier travailleur en sa qualité de nouvel employeur).

Cette nouvelle dispense peut être appliquée aux occupations qui commencent entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020.Au cours de ces 5 années, l’avantage pourra être « lancé » pour chaque « nouvel employeur d’un premier travailleur ».L’application de la dispense persistera toutefois nettement plus longtemps que fin 2020 étant donné qu’il s’agit d’une dispense prévue pour toute la durée de la période d’occupation d’un premier travailleur.

Nouvel employeur d’un premier travailleur

Il s’agit d’un employeur qui, soit n’a jamais été assujetti à l’ONSS, soit ne l'a plus été depuis au moins quatre trimestres consécutifs avant le trimestre d’entrée en service d’un premier travailleur (loi du 27 juin 1969) pour l’occupation d’un travailleur (les apprentis, travailleurs domestiques, travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel ou travailleurs occasionnels ne sont pas pris en compte).

Si la condition « nouvel employeur » est remplie, il faut également vérifier si, au moment de l’entrée en service, l’employeur ne forme pas, avec d’autres employeurs, une même unité technique d’exploitation.

Si le nouvel employeur appartient avec d’autres employeurs à une unité technique d’exploitation (UTE) plus large, la réduction groupe cible ne peut pas être appliquée si le 1er (2ème, 3ème, 4ème ou 5ème) travailleur remplace un travailleur qui a été actif dans la même unité technique d’exploitation au cours des 4 trimestres précédant le trimestre d’entrée en service.

L’ONSS vérifie de manière mathématique s’il ne s’agit pas d’un remplacement dans une même UTE.

1.1 À combien s’élèvent encore les cotisations sociales patronales ?

Leur montant diffère selon qu’il s’agit d’un ouvrier ou d’un employé et selon la taille et la nature de l’entreprise (avec ou sans but commercial ou industriel). Qui plus est, une cotisation sectorielle spéciale peut éventuellement encore être due.

Le tableau ci-dessous offre un aperçu des cotisations sociales patronales générales dues qui ne sont pas influencées par les mesures du tax shift.

Ouvrier Employé (salaire brut à 108 %) (salaire brut à 100%) Cotisation trimestrielle 5,83 % - Vacances annuelles Cotisation annuelle VA 10,27 % - Cotisation spéciale Accidents du travail 0,02 % 0,02 % Fonds amiante 0,01 % 0,01 % Chômage temporaire et 0,10% 0,10% chômeurs plus âgés Cotisation spéciale CHOM 1,69 % (y compris MS) 1,69 % (y compris MS) (> ou = 10 TR sur 30/6 l’année précédente) Fonds de Fermeture 0,24 % (y compris MS) 0,24 % (y compris MS) des entreprises (< 20 TR) avec but commercial ou industriel Cotisation spéciale FFE 0,17 % (y compris MS) 0,17 % (y compris MS) FFE (sans but commercial 0,01 % 0,01 % ou industriel)

Exemples

Pour un employé occupé dans une entreprise commerciale comptant moins de 10 travailleurs, l’employeur paie des cotisations sociales patronales équivalentes à 0,54 % (calculées sur le salaire brut à 100 %). Pour le 4ème trimestre 2015, les cotisations qui entrent en ligne de compte pour la réduction SS (réduction structurelle et réduction groupe cible) s’élèvent à 32,40 %. Sur la prochaine période de 2016 à 2018, le pourcentage de base cité plus haut sera progressivement réduit à 25 %. L’employeur en sera totalement dispensé.

Concrètement, cela signifie que pour un employé qui a un salaire mensuel brut de 2500 euros, l’employeur devra encore payer une cotisation patronale de 40,5 euros/trimestre (sans tenir compte des éventuelles cotisations sectorielles qui viendraient encore s’y ajouter).Grâce à la nouvelle réduction appliquée pour le premier travailleur, l’employeur bénéficie d’une réduction de plus de 2430 euros sur le 1 er trimestre 2016.L’avantage nominal peut éventuellement diminuer à mesure que les cotisations de base diminueront dans les années suivantes. Ces chiffres ne tiennent pas compte d’une éventuelle prime de fin d’année versée par l’employeur.

Pour un ouvrier occupé dans une société commerciale comptant moins de 10 travailleurs, l’employeur paie encore 6,37 % de cotisations patronales par trimestre (calculées sur le salaire brut à 108 %) et une cotisation annuelle unique de 10,27 % pour les vacances.Pour le 4 ème trimestre 2015, les cotisations qui entrent en ligne de compte pour la réduction SS (réduction structurelle et réduction groupe cible) s’élèvent à 32,40 %. Sur la prochaine période de 2016 à 2018, le pourcentage de base cité plus haut sera progressivement réduit à 25 %. L’employeur en sera totalement dispensé.

Concrètement, cela signifie que pour un ouvrier qui a un salaire mensuel brut de 2500 euros, l’employeur devra encore payer une cotisation patronale de 515,97 euros/trimestre (sans tenir compte des éventuelles cotisations sectorielles et sans la facture annuelle pour les vacances). Grâce à la nouvelle réduction pour le premier travailleur, l’employeur bénéficie d’une réduction de plus de 2624,40 euros pour le 1er trimestre 2016. L’avantage nominal peut éventuellement diminuer à mesure que les cotisations de base diminueront dans les années suivantes. Ces chiffres ne tiennent pas compte d’une éventuelle prime de fin d’année versée par l’employeur.

Attention !

Ces exemples ne tiennent pas compte des cotisations sociales patronales sectorielles supplémentaires qui pourraient être dues.

1.2 Vous envisagez d’engager un premier travailleur ?

La nouvelle réduction très intéressante pour le premier engagement – accordée pour une durée indéterminée – ne sera possible que pour les engagements effectués au plus tôt à partir du 1er janvier 2016.

Pour un premier travailleur qui entre en service entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020, la réduction des cotisations est plus importante et la dispense totale des cotisations sociales patronales (de base) est accordée pour une durée indéterminée.

1.3 Qu’en est-il en cas d’un premier engagement en 2015 ?

En 2015, un indépendant débutant qui a engagé un premier travailleur en 2015, peut appliquer la réduction actuelle groupe cible premiers engagements limitée dans le temps (maximum 13 trimestres) et qui prévoit des montants de réduction moins élevés (e.a. seulement 450 euros/trimestre pour les quatre derniers trimestres).

À partir de 2016, l’employeur peut toutefois appliquer les montants de réduction majorés pour son travailleur qui est entré en service en 2015, mais uniquement pour le nombre de trimestres restants auxquels il a encore droit avant le 01/01/2016.

Exemple

Un nouvel employeur a engagé un premier travailleur à partir du 01/10/2015. Il peut bénéficier de la réduction groupe cible premiers engagements pendant maximum 13 trimestres. L’employeur peut bénéficier de cette réduction pendant une période de 20 trimestres à partir du quatrième trimestre 2015.

Sur la base de la législation actuelle, en 2015, la réduction s’élève, au total, à maximum 13 750 euros (5 x 1550 euros/trim + 4 x 1050 euros/trim + 4 x 450 euros/trim = 13 750 euros).

Si l’employeur applique cette réduction pour la première fois pour le 4ème trimestre 2015, il lui restera, fin 2015, un solde de 12 trimestres.

À partir de 2016, cet employeur ne pourra plus bénéficier de la nouvelle réduction premier travailleur (plus élevée) que pour les 12 trimestres restants , ce qui équivaut concrètement à une dispense totale des cotisations sociales patronales (de base). Si l’employeur applique la réduction sur tous les trimestres consécutivement, cela revient pratiquement à une dispense des cotisations sociales patronales jusque fin 2018. Ensuite, l’avantage disparaît cependant pour cet employeur.

Pour un premier travailleur qui entre en service entre le 01/01/2016 et le 31/12/2020, la dispense totale des cotisations sociales patronales (de base) est, en principe, accordée pour une durée indéterminée.

1.4 Qu’en est-il d’un premier travailleur entré en service en 2014 (ou plus tôt) ?

La réduction pour un premier travailleur appliquée par l’employeur pour un travailleur entré en service avant 2015 n’est pas modifiée à partir de 2016. L’employeur peut encore continuer à appliquer les montants actuels de la réduction sur les trimestres restants en 2016 et ultérieurement (voir tableau ci-dessous sous 4. Chiffres concrets, première ligne). Après au total maximum 13 trimestres, cette réduction groupe cible s’arrête.

1.5 Intervention dans les frais administratifs

Rien ne change au niveau de l’avantage dont bénéficie l’employeur.

Un nouvel employeur qui s’affilie auprès d’un secrétariat social agréé a droit à une intervention pour les frais administratifs de 36,45 € par trimestre pour les trimestres pour lesquels il demande une réduction groupe cible pour un premier travailleur. Le montant de l’intervention est un montant trimestriel et n’est jamais proratisé. L’employeur peut bénéficier de cette intervention à chaque trimestre pour lequel il bénéfice de l’avantage d’un premier engagement.

1.6 Réduction sans caractère personnel

Il est important de savoir que l’employeur est libre de choisir, à chaque trimestre, à quel travailleur il souhaite appliquer la réduction premier travailleur. Cette réduction n’est pas liée à un travailleur en particulier. Cela signifie que l’employeur peut appliquer la réduction sur le travailleur le plus intéressant pour lui (et donc le plus cher).Ce choix n’est toutefois possible que si l’employeur occupe plus d’un travailleur pendant le trimestre.

2. Réduction supplémentaire des cotisations sociales patronales du deuxième au cinquième travailleur

À partir du 01/01/2016, les réductions patronales majorées sont accordées du deuxième au cinquième engagement. La réduction supplémentaire découle soit de montants de réduction plus élevés d’application, soit d’une plus longue période d’octroi de l’avantage. (Voir les tableaux ci-dessous 4. Chiffres concrets).

Réductions en cours du deuxième au cinquième travailleur

À partir du 01/01/2016, les montants de réduction majorés du deuxième au cinquième travailleur pourront également être appliqués par les employeurs pour une réduction groupe cible en cours,mais uniquement pour les travailleurs qui sont entrés en service en 2015 et uniquement pour le nombre de trimestres restants auxquels ils avaient encore droit avant le 01/01/2016.

Il convient de remarquer que l’élargissement à partir de 2016 ne s’appliquera donc « pas » à tous les employeurs et sera limité aux travailleurs entrés en service en 2015. Cet élargissement ne s’appliquera donc qu’aux employeurs qui auront ouvert le droit en 2015.

Il s’agit d’une différence de taille par rapport à la modification introduite le 1er janvier 2015, pour les montants de réduction majorés pour le premier, le deuxième et le troisième travailleur. Par contre, ces montants de réduction majorés sont bien applicables à « tous » les employeurs à partir de 2015 pour les trimestres restants, quel que soit le moment où le droit à l’avantage a été ouvert.

Chaque trimestre, l’employeur choisit librement le travailleur auquel il souhaite appliquer la réduction. Les réductions premiers engagements ne sont pas liées à un travailleur en particulier.

3. Réduction pour un sixième travailleur

À partir du 1er janvier 2016, une réduction des cotisations sociales patronales est également accordée pour un sixième travailleur.. Pour un cinquième et pour un sixième engagement, les montants de réduction et la période d’octroi de l’avantage sont identiques (voir le deuxième tableau ci-dessous sous 4. Chiffres concrets, dernière ligne).

Pour ouvrir le droit à la réduction, l’employeur doit toutefois satisfaire à la condition « nouvel employeur d’un sixième travailleur » à l’entrée en service du sixième travailleur.

Nouvel employeur d’un sixième travailleur

Cela signifie que l’employeur n’a plus été assujetti à l’ONSS depuis au moins quatre trimestres consécutifs avant le trimestre d’entrée en service d’un sixième travailleur pour l’occupation de plus de cinq travailleurs (les apprentis, travailleurs domestiques, travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel ou travailleurs occasionnels ne sont pas pris en compte).

Attention !

La nouvelle réduction pour un sixième engagement ne s’applique qu’à partir du premier trimestre de 2016.

Cela signifie que la réduction pour un sixième travailleur ne s’applique aussi qu’aux engagements d’un sixième travailleur après le 31 décembre 2015.

L’ONSS applique le même raisonnement aux réductions pour un quatrième et un cinquième travailleur introduites à partir du 1er janvier 2014.

Qu’en est-il pour un sixième travailleur entré en service en 2015, 2014 ou plus tôt ?

Un sixième travailleur déjà entré en service avant 2016 ne donne pas droit à une réduction sixième travailleur à partir de 2016.

Remarque

L’employeur ne bénéficie pas à ce jour de réduction pour un sixième travailleur puisqu'elle n’existe pas. Fin 2015, on ne peut donc pas parler de solde de trimestres restants. Le solde des trimestres restants n’intervient que pour les réductions déjà appliquées en 2015 du premier au cinquième travailleur.

4. Chiffres concrets

Le tableau ci-dessous illustre les réductions pour premiers engagements appliquées en 2015.

Réduction groupe cible premiers engagements à partir du 01/01/2014

Trimestres 1 à 5 Trimestres 6 à 9 Trimestres 10 à 13 À partir du 14ème trimestre et… 1èmetravailleur 1550 1050 450 0 2e 1050 450 450 0 3e 1050 450 0 0 4e 1000 400 0 0 5e 1000 400 0 0

Le schéma ci-dessous illustre les réductions telles qu’elles seront d’application à partir de 2016.

Renforcement de la réduction groupe cible premiers recrutements à partir du 1/1/2016

Trimestres 1 à 5 Trimestres 6 à 9 Trimestres 10 à 13 À partir du 14ème trimestre et… 1etravailleur Dispense totale des cotisations de base 2e 1550 1050 450 0 3e 1050 450 450 0 4e 1050 450 0 0 5e 1000 400 0 0

5. Un exemple : Employeur bénéficiant actuellement de réductions pour un premier engagement

Les employeurs qui ont déjà pu bénéficier d’une réduction groupe cible premiers engagements avant 2016 pourront appliquer, pour des travailleurs entrés en service en 2015, les nouveaux montants de réduction, cependant uniquement aux trimestres restants auxquels ils avaient encore droit avant le 01/01/2016.

Exemple

Fin 2015, une entreprise nouvellement lancée en 2014 engage deux travailleurs et bénéficie pour ces travailleurs d’une réduction premier et deuxième travailleur. Le premier travailleur est entré en service le 01/08/2014 ; le deuxième engagement a eu lieu le 01/04/2015.

Fin 2015, l’employeur a déjà appliqué l’avantage « premier travailleur » pendant 6 trimestres (5 trimestres max. 1 550 euros et 1 trimestre max. 1 050 euros) et l’avantage « deuxième travailleur » pendant 3 trimestres (3 trimestres, 1 050 euros).

Le 1er engagement date de 2014. Pour cette raison, la réduction « 1er travailleur » pour cet employeur ne change pas (réglementation de 2015) et reste d’application telle qu’elle en 2016 et ultérieurement.

Le 2ème engagement date de 2015.À partir de 2016, l’employeur peut donc appliquer les montants de réduction majorée « 2ème travailleur » pour les 9 trimestres restants (c’est-à-dire encore max. 1 550 euros pendant un trimestre, max. 1 050 euros pendant 4 trimestres et 450 euros pendant 4 trimestres).

6. Conditions d’application des réductions premiers engagements

Les conditions existantes pour pouvoir appliquer cette réduction groupe cible restent inchangées. En voici les règles principales.

Tous les employeurs du secteur privé qui occupent des travailleurs assujettis à la sécurité sociale entrent en ligne de compte pour bénéficier de cette réduction groupe cible, à condition d’être un « nouvel employeur » d’un premier, deuxième, troisième…, sixième travailleur.
Après avoir engagé un premier (deuxième, troisième, quatrième, cinquième ou sixième) travailleur en qualité de nouvel employeur, l’employeur peut bénéficier de la réduction groupe cible pendant vingt trimestres . L’employeur choisit pendant quels trimestres il reprend les réductions. La condition à remplir est toujours que, pour le trimestre concerné, l’employeur occupe au moins un, deux, trois, quatre, cinq ou six travailleurs.
Les montants de la réduction repris plus haut sont des forfaits maximums qui sont accordés pour un emploi à temps plein et pour des prestations trimestrielles complètes (il faut que les prestations atteignent au moins 80 % des prestations à temps plein sur un trimestre complet). Pour les travailleurs occupés à temps partiel ou qui n’ont pas de prestations complètes sur un trimestre, le calcul est proratisé.
L’employeur peut déterminer librement à chaque trimestre à quel travailleur il applique la réduction groupe cible. Cette réduction n’est pas liée à un conseils travailleur en particulier.
Une limite minimum de prestation est également d’application. Pour les travailleurs dont le contrat prévoit un emploi inférieur à un mi-temps, la réduction groupe cible ne peut être appliquée qu’à condition que le travailleur atteigne au moins 27,5 % de prestations sur le trimestre concerné. Pour les travailleurs dont le contrat prévoit un emploi inférieur à un mi-temps, le seuil des prestations minimales n’est pas d’application. Les travailleurs du secteur horeca ou des ateliers protégés ne doivent pas satisfaire à cette exigence minimale.
Cette réduction groupe cible s’ajoute à la réduction générale structurelle des charges dont bénéficie l’employeur.La réduction structurelle sera complètement réformée sur la période 01/04/2016 à 2020.

7. A partir de 2017, renforcement supplémentaire du troisième au sixième engagement

Pour 2017 aussi, le gouvernement prévoit un budget supplémentaire pour renforcer la réduction groupe cible premiers engagements. À partir de 2017, les montants de la réduction pour un troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleur devraient être majorés et la période d’octroi de l’avantage élargie du troisième au sixième travailleur.

Le schéma ci-dessous illustre les réductions telles qu’elles seront d’application à partir de 2016.

Renforcement de la réduction groupe cible premiers recrutements à partir du 1/1/2016

Trimestres 1 à 5 Trimestres 6 à 9 Trimestres 10 à 13 À partir du 14ème trimestre et… 1etravailleur Dispense totale des cotisations de base 2e 1550 1050 450 0 3e 1050 450 450 0 4e 1050 450 0 0 5e 1000 400 0 0

6e 1000 400 0 0

Le schéma ci-dessous illustre les réductions telles qu’elles seront d’application à partir de 2017.

Renforcement de la réduction groupe cible premiers recrutements à partir du 1/1/2017

Trimestres 1 à 5 Trimestres 6 à 9 Trimestres 10 à 13 À partir du 14ème trimestre et… 1etravailleur Dispense totale des cotisations de base 2e 1550 1050 450 0 3e 1050 1050 450 0 4e 1050 1050 450 0 5e 1050 1050 450 0