Suppression de la possibilité du choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrate
Le Ministère des Finances a supprimé la possibilité de choix de régime TVA pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, de gérant ou de liquidateur et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de TVA. Cette décision devait normalement entrer en vigueur au 01/01/2015 mais son application a été prorogée une première fois au 01/01/2016 afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter.
Selon une communication publiée par le SPF Finances le 23/11/2015, compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps qui sera nécessaire aux personnes concernées afin de pouvoir correctement appliquer les changements envisagés, le SPF Finances a décidé de reporter l'entrée en vigueur de ce régime au 01/04/2016. Une circulaire administrative détaillant ces changements sera prochainement publiée.
