Actualités T.V.A. janvier 2016


Ce qui change en T.V.A. au 01/01/2016

Taxation des services de chirurgie esthétique – Les traitements orthodontistes ne sont pas visés

Les services de chirurgie esthétique [implants mammaires, liposuccion, etc.] sont désormais soumis à la TVA sauf s’ils ont un caractère thérapeutique au sens où cette notion a été définie par la Cour de justice. En réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances confirme que les traitements chez un orthodontiste ne sont pas visés par la taxation et demeurent dès lors exemptés de TVA [Q.P. n° 163 du 06/02/2015 – Smaers].

Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de 6% passe de 5 à 10 ans. Des mesures transitoires importantes ont toutefois été prévues notamment pour les travaux ayant fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme en 2015 pour autant que l’entrepreneur émette ses factures au plus tard le 31/12/2017. Par ailleurs, le taux réduit applicable aux bâtiments d’habitation de plus de 15 ans demeure.

Seuil de la franchise pour les petites entreprises

Le seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises passe de € 15.000 à € 25.000.

Exigibilité de la TVA – La facture

La facture redevient une cause d’exigibilité de la TVA.

Caisse enregistreuse dans le secteur Horeca

Le système des caisses enregistreuses devient obligatoire pour l’ensemble de la filière HORECA proposant des repas [la « règle des 10% » controversée a été supprimée suite à un arrêt du Conseil d’Etat]. Seuls ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à € 25.000 sont exemptés de cette nouvelle obligation.

Taux réduit de 6% sur les bâtiments scolaires

Malgré un avis défavorable du Conseil d’Etat, la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de bâtiments scolaires sont soumises au taux réduit de 6%. Le gouvernement se fait fort de pouvoir démontrer que l’hébergement d’élèves ou d’étudiants dans des bâtiments scolaires contemporains et appropriés peut entrer dans le champ d’application du taux réduit applicable aux logements fournis dans le cadre de la politique sociale [!].

Journaux et publications numériques – 21% si vendus séparément

La vente de publications périodiques et de livres imprimés est soumise au taux réduit de 6% [à l’exclusion des ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité]. La vente de quotidiens et d’hebdomadaires bénéficie même, sous certaines conditions, d’un taux zéro de TVA. Par contre, les services électroniques, eux, sont soumis au taux ordinaire de 21%. Depuis le 01/01/2016, les quotidiens, les hebdomadaires, les publications périodiques et les articles numériques, vendus séparément, sont soumis au taux de TVA ordinaire de 21% [Décision TVA n° E.T. 128.250 du 30/11/2015].

#2016 #ActualitésTVA #Fidbourg #FiduciaireBourguignon #Janvier2016

Featured Posts
Recent Posts