Agenda: Février 2016

05/02/2016

O.N.S.S.:

Versement du premier acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire:

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration: Personnel concerné

10/02/2016

Statistiques:

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de janvier.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

12/02/2016

Précompte professionnel:

Versement du Pr. P. retenu en janvier 2015 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.

Administration: Recette des contributions

20/02/2016

T.V.A.:

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de janvier.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.

Administration: Centre de scanning, C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Statistiques:

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

T.V.A.:

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)Si la déclaration du mois de janvier 2015 se solde par un crédit d'impôt de 245,00 EUR ou plus, l'assujetti qui se trouve dans les conditions de l'article 81, § 2, 3° de l'A.R. n° 4 et qui est titulaire d'une autorisation de l'Administration de la T.V.A. peut demander la restitution mensuelle de ce crédit (e.a. exportateurs, transporteurs internationaux, secteur de la construction).N.B. Ne pas oublier de cocher la case "Demande de restitution" figurant au cadre I de la déclaration périodique mensuelle.

29/02/2016

Administration des rémunérations:

Remise au personnel du double du compte individuel de l'année précédente. Administration: Personnel

Relevés récapitulatifs 325.10 et 20 et des fiches individuelles 281.10 et 20. Administration: Centre de documentation du précompte professionnel

Remise des duplicata des fiches aux membres du personnel.

Administration: Personnel

Sécurité - CE:

Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Etablissement du rapport annuel du service de prévention et protection (dans toutes les entreprises).

Débiteurs de rentes viagères:

Les sociétés ou personnes morales qui paient des rentes viagères ou temporaires, dont une partie est qualifiée de revenus mobiliers, doivent remettre des fiches individuelles 281.40 et des relevés récapitulatifs 325.40.

Versements anticipés (*):

Demande de modification de la destination des versements anticipés (remboursement, report à l'exercice suivant, affectation à un autre compte en cas d'erreur matérielle ou affectation au paiement d'une autre dette d'impôt). On dispose également d'un délai d'un mois après la date d'envoi du relevé de compte dressé par l'administration.

Administration: Service des V.A., North Galaxy, Bd Roi Albert II, 33, Bte 42 à 1030 Bruxelles

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

Comptabilité:

Compléter le livre central.

Droits des sociétés (*):

S'il ressort du bilan clôturé au 31 décembre 2014 que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL, à l'exception de la SPRL-S. Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.

(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

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