Veillez à effectuer en temps voulu les formalités administratives pour vos travailleurs frontaliers


A certaines conditions, la réglementation relative au travail frontalier permet aux travailleurs frontaliers français qui travaillent en Belgique de bénéficier d’un régime fiscalement avantageux. L’employeur belge de ces travailleurs frontaliers français doit transmettre chaque année les formulaires requis à l’administration fiscale belge. A défaut, le travailleur concerné perd le bénéfice de l’avantage.

Le régime frontalier

Par travailleur frontalier français, on entend tout travailleur occupé dans la zone frontalière belge et résidant dans la zone frontalière française. Le travailleur doit toutefois rentrer chez lui au moins une fois par semaine. En principe, les revenus professionnels sont toujours soumis à l’impôt dans le pays de travail. Le régime frontalier constitue une exception à cette règle générale. Les revenus professionnels des travailleurs frontaliers sont en effet exclusivement taxés dans le pays de résidence. Le travailleur frontalier français bénéficie dès lors d’un double avantage : il paye ses impôts en France (alors que les taux d’impôt français sont sensiblement inférieurs aux taux belges) et ses cotisations sociales en Belgique (alors que les cotisations sociales belges sont considérablement moins élevées que les françaises).

Scénario d’extinction

Fin 2011, le régime des travailleurs frontaliers a été partiellement aboli. Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible d’obtenir le statut de travailleur frontalier. Seuls les travailleurs qui s’étaient vu attribuer le statut avant le 31 décembre 2011 (à savoir résider dans la région frontalière française et travailler en Belgique) et qui n’avaient pas leur « seul foyer permanent d’habitation » en Belgique au 31 décembre 2008 peuvent encore bénéficier du régime frontalier à titre provisoire. Cette période transitoire court jusque fin 2033.

Formalités

En tant qu’employeur, vous devez respecter un certain nombre d’obligations administratives et fiscales. Ces formalités doivent être effectuées en différentes phases.

Phase 1: avant la première période de paiement de l’année

Pour pourvoir être exonéré du précompte professionnel, le travailleur doit compléter un formulaire 276 Front./Grens. Ce formulaire doit être complété en deux exemplaires, dont le premier doit être conservé par l’employeur et le deuxième par l’Administration fiscale française.

Le travailleur doit être en mesure de démontrer qu’il occupe effectivement une habitation dans la zone frontalière française. Cette preuve peut être fournie au moyen de tous types de documents (p. ex. facture d’électricité, de chauffage, d’eau, …). Les pièces justificatives doivent être jointes au Formulaire 276 Front./Grens.

C’est à l’employeur qu’il appartient de vérifier si le travailleur peut être considéré comme un travailleur frontalier et si un précompte professionnel belge est dû ou non. Il est donc recommandé de faire preuve de prudence quant à l’application de ce régime.

Phase 2: à la fin de l’année

A la fin de l’année, le travailleur doit compléter le cadre IV de ce même formulaire 276 Front./Grens. Il confirme ainsi qu’au cours de l’année considérée, il n’est pas sorti plus de 30 jours de la zone frontalière et qu’il peut dès lors prétendre au statut de travailleur frontalier.

Phase 3: au plus tard le 31 mars de l’année suivante

Au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle le régime frontalier a été appliqué, l’employeur doit transmettre une série de documents à l’administration fiscale belge:

  1. un formulaire 276 Front-Grens dûment complété et accompagné des documents attestant de l'occupation effective d’un logement dans la zone frontalière française ;

  2. une attestation dans laquelle l’employeur confirme qu’au cours de l’année considérée, le travailleur n’est pas sorti plus de 30 jours de la zone frontalière belge ;

  3. une liste des jours durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité. Cette liste doit mentionner de manière succincte, pour chacun de ces jours, le lieu ou le trajet ayant donné lieu à la sortie de zone frontalière. Les cas dans lesquels les sorties de la zone frontalière ne sont pas comptabilisées dans les 30 jours (ainsi que la raison pour laquelle elles ne sont pas prises en compte) doivent également être mentionnés. Attention : ce décompte doit être mis à jour quotidiennement et être tenu à la disposition de l'Administration fiscale et du travailleur à l'endroit où ce dernier exerce habituellement son activité;

  4. une liste des travailleurs qui revendiquent le régime frontalier et pour lesquels ce régime a été appliqué pour la première fois par l'employeur durant l'année considérée.

Phase 4: fiche 281.10

Sur la fiche individuelle 281.10 du travailleur, l’employeur doit indiquer clairement que le travailleur concerné est un travailleur frontalier. Il doit également y mentionner, dans le dernier cadre, sous « renseignements divers », le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité.

Bron: Circulaire nr. Ci.R 9/602.029 (AFER N° 7/2010) du. 27/01/2010 et circulaire n° Ci.R 9/608.871 (AFER N° 17/2011) du 21/03/2011.

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