Paiement de la rémunération en monnaie scripturale à partir du 1er octobre 2016 - Liste des exceptio
À compter du 1er octobre 2016, l’employeur sera tenu de payer la rémunération de ses travailleurs en monnaie scripturale, sauf si une CCT sectorielle, un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la main à la main.
Dans la mesure où (à défaut de procédure légale) les usages ou accords implicites ne sont généralement pas formalisés, on ne dispose actuellement pas d’une liste des secteurs qui autorisent encore un paiement en liquide et à quelles conditions.
C’est pour combler cette lacune qu’un arrêté royal a été publié le 19 janvier 2015 afin de définir la procédure de formalisation et de publicité de ces accords implicites ou usages.
En résumé, les secteurs ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour communiquer les accords ou usages existants. Il s’en suivra alors un délai de 6 mois (c.-à-d. jusqu’au 1er avril 2017) durant lequel les accords sectoriels et/ou usages publiés pourront être contestés, rejetés ou dénoncés.
En cas de contestation, de rejet ou de dénonciation, le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera plus autorisé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication de la contestation, du rejet ou de la dénonciation sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Conclusion
Jusqu’au 30 septembre 2016, le paiement en liquide est encore possible.
À partir du 1er octobre 2016, ce ne sera plus possible que pour les secteurs repris dans la liste et aux conditions stipulées dans les usages et/ou accords implicites.
Source :
Arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d’un accord implicite sectoriel ou d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main, M.B. 19 janvier 2016, 1890 ;
http://www.emploi.belgique.be/defaultNews.aspx?id=44438 – « Arrêté royal du 26 décembre 2015 : Exceptions au principe de l’interdiction du paiement de la rémunération de la main à la main ».
