Cotisation à charge des sociétés 2017 à payer prochainement !
Vers la mi-mai 2017, les caisses d’assurances sociales enverront à toutes les sociétés affiliées l’invitation à payer la cotisation annuelle à charge des sociétés.
Le montant exact de la cotisation n’est pas encore connu à ce jour mais il sera toutefois du même ordre que le montant payé en 2016 : 347,50 € ou 868,00 € en fonction du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé. [if !supportLineBreakNewLine] [endif]Nous attirons dès à présent l’attention de nos clients à la tête d’une société sur cette cotisation obligatoire afin d'éviter ainsi de mauvaises surprises.
Voici quelques questions fréquemment posées et réponses concernant la cotisation à charge des sociétés :
Qui doit payer la cotisation à charge des sociétés?
Si votre société est soumise à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents (sociétés étrangères qui s'établissent en Belgique), elle doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales et est en principe redevable d'une cotisation. Mais dans certains cas, votre société peut également être exonérée de cette cotisation à charge des sociétés.
Sachez qu'en tant que mandataire ou associé actif d'une société, vous êtes coresponsable du paiement de cette cotisation. Cela signifie que si la société ne paie pas cette cotisation, la caisse d'assurances sociales peut s'adresser à vous personnellement pour en obtenir le paiement.
À combien s'élève la cotisation à charge des sociétés?
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire varie en fonction du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé.
Cotisation 2017 (sur la base des comptes annuels 2015 déposés) :
347,5 € si le total du bilan est inférieur ou égal à 667.529,12 €.
868 € si le total du bilan est supérieur à 667.529,12 €.
Notez que cette cotisation ne génère pas de droits sociaux personnels, mais constitue plutôt une cotisation de solidarité destinée à soutenir le régime de sécurité sociale des indépendants.
Pour quand devez-vous la payer?
Pour les sociétés existantes et les sociétés créées avant le 1er avril, la cotisation doit être payée avant le 30 juin. Si votre société a été créée après le 31 mars, vous devez payer la première cotisation au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de la société.
En cas de paiement tardif, une majoration légale mensuelle de 1% est imputée sur le montant de la cotisation.
Votre société peut-elle également être exonérée?
Dans les cas suivants, votre société peut être exonérée du paiement de la cotisation à charge des sociétés:
Les trois premières années à compter de l'année de la création, votre société débutante n'est redevable d'aucune cotisation s'il s'agit d'une société commerciale de personnes (p.ex. une SPRL) et si tous les gérants et une majorité des associés actifs qui ne sont pas gérant ont été indépendants pendant maximum 3 années au cours des dix années précédant immédiatement la création de la société.
Votre société est considérée comme "dormante" lorsqu'elle n'exerce plus aucune activité civile ou commerciale. Une exonération peut être obtenue au moyen d'une attestation (l'attestation 276C1) délivrée par l'administration des Contributions directes et certifiant que la société n'a plus exercé aucune activité pendant une année calendrier déterminée. Cette attestation ne peut être délivrée au plus tôt qu'après l'expiration de cette année.
Pour l'année au cours de laquelle votre société est déclarée en faillite ou pour les années au cours desquelles elle relève de la LCE (loi sur la continuité des entreprises).
Pour l'année au cours de laquelle votre société est mise en liquidation.
Attention: dans les deux derniers cas, les cotisations payées ne sont pas remboursables
