Versements anticipés d’impôts

 

Mode d’emploi

 

Les sociétés, les professions libérales et les entreprises individuelles sont en principe tenues de faire des versements anticipés d’impôts au cours de l’exercice même. Ces versements sont basés sur une estimation du bénéfice. Celle-ci doit être aussi précise que possible et éventuellement être corrigée à la fin de l’année. Les versements anticipés peuvent être faits à quatre moments :

 

  • avant le 10 avril

  • avant le 10 juillet

  • avant le 10 octobre

  • et avant le 20 décembre (pour les exercices qui coïncident avec l’année civile)

 

Si vous ne payez pas un montant suffisant à l’avance, l’impôt sera augmenté pour cause de manque de versements anticipés. Une exception existe pour les jeunes entrepreneurs. Les trois premières années à partir de la fondation, il existe une dispense d’augmentation pour les petites sociétés (art. 15 du Code des Sociétés), les indépendants et professions libérales qui se sont établis comme indépendants à titre principal pour la première fois. Chaque versement anticipé donne droit à une bonification décomptée de l’augmentation. Plus le montant que vous payez à l’avance sera élevé, plus élevée sera la bonification et plus légère l’augmentation éventuelle. Payer plus que nécessaire à l’avance vous évitera une augmentation. Mais, financièrement, ce n’est pas toujours une bonne affaire. En effet, le surplus de versements anticipés ne sera remboursé qu’après environ deux ans, sans intérêts. C’est pourquoi une estimation aussi correcte que possible, éventuellement adaptée en fin d’année, reste la meilleure option.

 

Le virement et la communication structurée pour les indépendants

 

En tant qu’indépendant ou titulaire de profession libérale, vous avez un numéro d’entreprise avec lequel vous pouvez indiquer une communication structurée via le module. Payez au compte BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB du « Service des Versements anticipés Personnes physiques ».

 

Le virement et la communication structurée pour les sociétés

 

En tant que personne morale, vous disposez d’un numéro d’entreprise. Payez de préférence via un compte bancaire libellé au nom de la personne morale. Indiquez la communication structurée que vous obtenez via ce lien dans la zone communication et payez au compte IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB du « Service Versements Anticipés – Sociétés ». Pour chaque nouvelle échéance, vous recevrez de la part du service des versements anticipés, une invitation à payer avec un formulaire de paiement joint.

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