La SPRLU
Outre la SPRL, le législateur a créé la SPRL unipersonnelle (SPRLU) qui peut être constituée par une seule personne (1). En effet, depuis...
Le congé éducation
Le congé-éducation payé est réglementé par la loi du 22 janvier 1985 (1). Ce congé-éducation peut être défini comme étant un droit...
FAQ – Régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle – Ci.701.416
Impôt des sociétés Impôt des non-résidents sociétés Tax Shelter Article 194ter, CIR 92 La loi du 12.05.2014 (1) a profondément modifié...
Actualités TVA
AMENDES ADMINISTRATIVES Proportionnalité entre la sanction et la gravité de la faute commise par l’assujetti C.J.U.E. – C-183/14 –...
Le télétravail
Le travail à domicile est défini par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail comme le travail effectué, sous l'autorité de...
Le permis d'urbanisme
La construction d’un bâtiment ou la démolition d’une construction est soumise à l'obtention d'un permis préalable. C’est le CoBAT (Code...