La SPRLU
Outre la SPRL, le législateur a créé la SPRL unipersonnelle (SPRLU) qui peut être constituée par une seule personne (1). En effet, depuis...
Le congé éducation
Le congé-éducation payé est réglementé par la loi du 22 janvier 1985 (1). Ce congé-éducation peut être défini comme étant un droit...
FAQ – Régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle – Ci.701.416
Impôt des sociétés Impôt des non-résidents sociétés Tax Shelter Article 194ter, CIR 92 La loi du 12.05.2014 (1) a profondément modifié...
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AMENDES ADMINISTRATIVES Proportionnalité entre la sanction et la gravité de la faute commise par l’assujetti C.J.U.E. – C-183/14 –...
Le télétravail
Le travail à domicile est défini par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail comme le travail effectué, sous l'autorité de...
Le permis d'urbanisme
La construction d’un bâtiment ou la démolition d’une construction est soumise à l'obtention d'un permis préalable. C’est le CoBAT (Code...
Travailleurs intérimaires et jours fériés
Une nouvelle disposition a été publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2015 concernant les intérimaires et les jours fériés. L'arrêté...
Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent : A.R. publié !
Dans notre flash du 26 juin 2015, nous vous avions déjà fourni des explications détaillées sur la nouvelle dispense de versement du...
La fin irrévocable des chèques repas version papier
Les chèques repas en papier disparaissent. Les tous derniers chèques repas qui peuvent encore être émis ont trait aux prestations du mois...
La procédure de réorganisation judiciaire
La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (1) réglemente la procédure de réorganisation judiciaire (2), instaurée afin...
