Outre la SPRL, le législateur a créé la SPRL unipersonnelle (SPRLU) qui peut être constituée par une seule personne (1). En effet, depuis le 1er septembre 1987, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1987, la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) a été instaurée afin d’encourager les entrepreneurs individuels et la prolifération des petites et moyennes entreprises (2). L’existence de cette variante de la SPRL est confirmée par l’article 1er,

Le congé-éducation payé est réglementé par la loi du 22 janvier 1985 (1). Ce congé-éducation peut être défini comme étant un droit appartenant aux travailleurs du secteur privé leur permettant de suivre des formations et ainsi s'absenter de leur travail, et ce, avec le maintien de leur salaire. (2) Cela étant, l'employeur a la possibilité d'obtenir le remboursement des heures de formations auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (3). Il est utile de préciser que

Impôt des sociétés Impôt des non-résidents sociétés Tax Shelter Article 194ter, CIR 92 La loi du 12.05.2014 (1) a profondément modifié le régime du Tax Shelter instauré à l’origine par les lois des 02.08.2002 et 22.12.2003. Les présentes FAQ ont pour objectif de donner un premier commentaire de certaines dispositions de l’article 194ter, CIR 92 (voir la réponse donnée à la question parlementaire orale posée par M. Richard MILLER en séance plénière de la Chambre, CRIV 54 P

AMENDES ADMINISTRATIVES Proportionnalité entre la sanction et la gravité de la faute commise par l’assujetti C.J.U.E. – C-183/14 – Salomie Les Etats membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées en cas de contravention à la législation TVA par un assujetti. Ils sont toutefois tenus d’exercer leur compétence dans le respect du droit de l’Union et de ses principes généraux et, par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité. De

Le travail à domicile est défini par la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail comme le travail effectué, sous l'autorité de l'employeur et contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par le travailleur, sans que ce dernier ne soit sous la surveillance ou le contrôle direct de l'employeur (1). Le travail effectué à domicile ne peut toutefois être qu'occasionnel. (2) A contrario, le télétravail est défini comme étant une forme d'organisation et/

La construction d’un bâtiment ou la démolition d’une construction est soumise à l'obtention d'un permis préalable. C’est le CoBAT (Code bruxellois de l’aménagement du territoire) qui détermine les actes et les travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme. Le permis d’urbanisme est une autorisation administrative (1), c’est-à-dire un acte administratif individuel et unilatéral émanant d’une autorité administrative qui confère à son bénéficiaire la faculté de poser des actes

Une nouvelle disposition a été publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2015 concernant les intérimaires et les jours fériés. L'arrêté royal s'applique lorsqu'il est question de deux contrats successifs de travail intérimaire auprès d'une même entreprise de travail intérimaire et pour une mission chez un même utilisateur. Si ces contrats ne sont interrompus que par un ou plusieurs jours fériés ou jours de remplacement d'un jour férié, ces jours fériés ou jours de remplacement

Dans notre flash du 26 juin 2015, nous vous avions déjà fourni des explications détaillées sur la nouvelle dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent. Suite à la publication de la loi-programme, cette mesure favorable pour les starters est entrée en vigueur au 1er août 2015. L'arrêté royal qui a été publié le 28 août 2015 au Moniteur belge définit les modalités d'application que doivent remplir les starters pour pouvoir bénéficier de la

Les chèques repas en papier disparaissent. Les tous derniers chèques repas qui peuvent encore être émis ont trait aux prestations du mois de septembre. Vous devrez donc avoir prévu la version électronique pour le mois d'octobre. Conditions pour être exonéré de l'ONSS D'hier à aujourd'hui Les chèques repas en papier existent depuis 1965. Dès 2008, des voix s'élevèrent pour demander une version électronique. Cette option a été proposée dans le cadre de la simplification adminis

La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (1) réglemente la procédure de réorganisation judiciaire (2), instaurée afin de remplacer l’institution du concordat judiciaire qui s’est révélée inefficace à plusieurs égards. L’objectif de la réorganisation judiciaire est de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités (3). La demande en réorganisation judiciaire doit être introduite par une