Paiement des acomptes TVA – Suppression au 01/04/2017!


Le gouvernement entend supprimer le paiement des acomptes TVA concernant les déposants trimestriels.

Le ministre des Finances vient de confirmer ce jour que la suppression de ces acomptes interviendra le 1er avril 2017. Un arrêté royal sera prochainement publié.

Notez également:

- Pour traiter les déclarants trimestriels et mensuels sur un pied d’égalité, le déclarant trimestriel devra payer au plus tard le 24 décembre de l’année calendrier un acompte sur l’impôt dû pour ses opérations du quatrième trimestre de la même année.

- Les acomptes des mois de février et de mars 2017 restent à ce jour d’application [sauf précision contraire ultérieure du Ministre].

Nous reviendrons prochainement sur ces nouvelles règles.

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