Le licenciement des travailleurs
Tant le travailleur que l'employeur peuvent, s'ils le souhaitent, mettre fin au contrat de travail, et ce, de manière unilatérale. En effet, un contrat de travail ne peut être conclu à vie. (1) La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 octobre 1975, a confirmé ce principe en indiquant que la résiliation unilatérale du contrat de travail est d'ordre public. Par conséquent, la renonciation à ce droit par une des parties est nulle et non avenue. (2) Avant l'adoption de la loi d
La déductibilité des frais professionnels - causes illicites
Présentation des faits (1) Monsieur A., contribuable, est marchand de glaces. Durant les vacances scolaires, il s’est fait aider par ses deux enfants mineurs. Monsieur A. a octroyé un 'salaire' à ses enfants. Il a ensuite déduit les salaires comme étant des charges professionnelles. Le service de taxation a rejeté ces frais dès lors que ces prestations de travail constituaient une infraction à la loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants. Un arrêt de la Cour d’appe
Agenda: Mars 2016
05/03/2016 O.N.S.S.: Versement du deuxième acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08 Travail à temps partiel involontaire: Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel». Administration: Personnel concer
