Tant le travailleur que l'employeur peuvent, s'ils le souhaitent, mettre fin au contrat de travail, et ce, de manière unilatérale. En effet, un contrat de travail ne peut être conclu à vie. (1) La Cour de cassation, dans son arrêt du 31 octobre 1975, a confirmé ce principe en indiquant que la résiliation unilatérale du contrat de travail est d'ordre public. Par conséquent, la renonciation à ce droit par une des parties est nulle et non avenue. (2) Avant l'adoption de la loi d

Présentation des faits (1) Monsieur A., contribuable, est marchand de glaces. Durant les vacances scolaires, il s’est fait aider par ses deux enfants mineurs. Monsieur A. a octroyé un 'salaire' à ses enfants. Il a ensuite déduit les salaires comme étant des charges professionnelles. Le service de taxation a rejeté ces frais dès lors que ces prestations de travail constituaient une infraction à la loi du 5 août 1992 concernant le travail des enfants. Un arrêt de la Cour d’appe

05/03/2016 O.N.S.S.: Versement du deuxième acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08 Travail à temps partiel involontaire: Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel». Administration: Personnel concer