Exigibilité de la TVA: La facture redeviendra un élément central au 01/01/2016 dans les relations be
Depuis le 1er janvier 2013, l’émission d’une facture avant la survenance du fait générateur n’est plus considérée comme une cause subsidiaire d’exigibilité de la TVA. L’administration a tenté depuis lors de résoudre de manière empirique les problèmes pratiques rencontrés par les entreprises via une série de décisions administratives avec comme résultat le fait qu’une entreprise dispose aujourd’hui du choix entre 4 systèmes différents : les anciennes règles légales antérieures
Le travail de nuit
En principe, le travail de nuit est interdit. Par travail de nuit, le législateur entend le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures (1). Il existe toutefois certaines dérogations à cette interdiction. Celles-ci concernent certaines activités dont la nature justifie qu’il y ait un travail de nuit tel que, par exemple, les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacle, les hôpitaux... (2) C’est le cas également pour certains travaux comme les travaux d'inventaires e
Le travail intérimaire
Le travail intérimaire est réglementé par la loi du 24 juillet 1987 (1) et par la CCT n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire et les CCT conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. Le contrat de travail intérimaire peut être défini comme étant le contrat de travail par lequel une personne, appelée l’intérimaire, s’engage vis-à-vis d’une entreprise de travail intérimaire, à effectuer, contre rémunération,
Report du délai T.O.W. !
Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, vient de décider de reporter le délai de dépôt des déclarations à l'impôt des personnes physiques via Tax-on-web par les mandataires pour leurs clients d'une semaine jusqu'au et y compris le 5 novembre 2015. #TOW #TaxOnWeb #Reportdudélai #Fidbourg #FiduciaireBourguignon #Droitfiscal
PEB : Performance énergétique des bâtiments
Le certificat PEB, ou autrement dit la performance énergétique des bâtiments, peut être défini comme étant un certificat comprenant un ensemble de critères énergétiques d’un immeuble qui ont une influence sur sa consommation d’énergie globale et qui ont été retenus dans une méthode de calcul permettant de placer l’immeuble dans une catégorie déterminée au vu des résultats obtenus (1). Le but est de permettre aux acquéreurs ou aux locataires de recevoir des informations claire
Agenda: Novembre 2015
05/11/2015 O.N.S.S.: Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08 Travail à temps partiel involontaire: Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel». Administration: Personnel concerné
La taxation sur signes et indicesprévue par l'article 341 du CIR 1992
Présentation des faits (1) Madame S avait introduit une procédure en justice pour contester un supplément de cotisation à l’impôt des personnes physiques de l’exercice d’imposition de 1996. Ce supplément avait eu lieu en raison de pensions déclarées à hauteur de 115.922 Francs et sur base de signes et indices d’aisance révélant des revenus d’origine indéterminée, d’un montant de 749.735 Francs, réduit à 712.016 francs par décision directoriale du 8 novembre 1999. En effet, da
Les contrats de travail a durée déterminée (CDD) successifs
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dont les parties conviennent qu'il prendra fin à l'échéance d'un terme qu'elles fixent au moment de l'engagement. (1) Il est utile de rappeler que le choix pour les parties de conclure un contrat de travail à durée déterminée entraîne un certain nombre de conséquences. (2) Tout d'abord, le contrat prend fin par l'échéance du terme, sans que l'employeur ou le travailleur ne doivent manifester sa volonté de rompre le
Les demandeurs d'asile pourront déjà accéder au marché du travail après 4 mois !
L'article ci-dessous a été publié sur le site web du SPF ETCS concernant les demandeurs d'asile et leur accès au marché du travail : Quatre mois après leur arrivée et enregistrement en Belgique, les demandeurs d’asile pourront déjà se présenter sur le marché du travail. Jusqu’ici, ce délai était de six mois. C’est ce qu’a décidé le gouvernement fédéral le 24 septembre 2015. Le ministre de l’Emploi et de l’Économie Kris Peeters entérine ainsi l’accord qu’il avait conclu avec l
Interdiction de payer le salaire en liquide à partir du 1er octobre 2016
Vous payez encore vos travailleurs en argent liquide actuellement ? Nous vous conseillons alors de prendre vos dispositions en temps utile ! Dans notre flash du 5 juin 2015, nous vous avions déjà annoncé qu'il était dans les intentions d'interdire le paiement de la rémunération en argent liquide. Ces intentions sont devenues une réalité. À partir du 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération des travailleurs devra être effectué en monnaie scripturale (par virement), et
