Il n’y aura pas d’entreprises moyennes
Transposant enfin dans notre droit la Directive 2013/34 relative aux états financiers, le gouvernement a décidé de ne pas reconnaître comme catégorie distincte les « moyennes entreprises ». Par souci de simplification, explique-t-il. L’information à reprendre dans les annexes aurait en effet été à la fois plus détaillée que les publications des petites entreprises et moins détaillée que ce que les grandes entreprises doivent rendre publiques, ce qui aurait entraîné l’introduc
Indépendants : enfin une réduction de cotisations
Une diminution de 1,5% du taux de cotisation des indépendants peut-elle être qualifiée «d’historique» ? Arguant du fait que les cotisations sociales des indépendants n’ont plus baissé depuis vingt ans, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale présente ainsi la mesure dans sa Note de politique générale. Cette réduction, explique-t-il, interviendra en trois temps avec une baisse de 22% à 21,5% dès 2016, à 21% en 2
Agenda: Décembre 2015
04/12/2015 O.N.S.S.: Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2014 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08 Travail à temps partiel involontaire: Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel». Administration: Personnel concerné
Indexation de la cotisation CO2 sur les voitures de société au 1er janvier 2016
Introduction Les employeurs sont tenus de payer une cotisation (ONSS) de solidarité appelée « cotisation CO2 » sur l’utilisation des voitures de société à des fins privées. Cette cotisation CO2 sur les voitures de société est indexée chaque année au 1er janvier. La formule suivante doit être appliquée à cet effet : montant de base x indice santé de septembre 2015 (base 1996) / indice santé de septembre 2004 (base 1996). Montants à partir de 2016 Cela signifie donc concrètemen
Remplacement des jours fériés en 2016
Vous devez faire le nécessaire avant le 15 décembre 2015. Vous devez remplacer les jours fériés qui correspondent à un dimanche ou à un jour d’inactivité dans votre entreprise.
Attention : les jours de remplacement doivent se situer dans l’année civile en cours.
Vous devez afficher un avis daté et signé avec la date des jours de remplacement en 2016 avant le 15 décembre 2015. Vous joignez une copie de cet avis à votre règlement de travail. Une deuxième copie est destinée
Tax shift : Que doit savoir un employeur ou une PME qui démarre ses activités ?
Informations pratiques pour employeurs débutants: nous vous avons déjà fourni quelques explications générales sur la réduction groupe cible premiers engagements telle qu’elle sera renforcée et élargie à partir de 2016. Dans cet article, vous trouverez des informations plus pratiques quant à l’application des réductions premiers engagements à partir de 2016. Ces informations sont communiquées sous réserves. Ces informations sont communiquées sous réserves et peuvent encore êtr
Les retenues sur la rémunération du travailleur
En vertu de l'article 3 bis de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le travailleur a droit au paiement par l'employeur de la rémunération qui lui est due (1.) Afin de garantir au travailleur la libre disposition de sa rémunération, l'article 23 de la loi énumère de façon limitative les sommes qui peuvent être retenues sur la rémunération brute du travailleur. Cette disposition étant d'ordre public, le contrat de travail ou le r
Jours de vacances restants : à prendre absolument avant la fin de l'année !
Les jours de vacances légales doivent en principe être pris avant la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Il n’est cependant pas toujours évident pour les travailleurs de parvenir à tous les prendre. Que doit faire l’employeur dans cette situation ? Tout employeur est tenu de donner la possibilité aux travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances avant la fin de l’année en cours. Si un employeur empêche un travailleur de prendre ses jours de vacances, il
Taux de TVA: Rénovation – Porte d’accès
Le taux de TVA réduit de 6% est d’application pour le placement d’un portail pour un logement privé [décision anticipée n° 2014.745 du 17/03/2015]. #TauxdeTVA #Droitfiscal #Fidbourg #FiduciaireBourguignon
L’ONSS met en garde contre les faux appels à paiement
Fausses lettres On peut lire sur le site web de l’ONSS qu’il circule actuellement de fausses lettres invitant les employeurs à régulariser des arriérés de cotisations de 2014. Le numéro de compte indiqué dans ces lettres n’appartient pas à l’ONSS !
Les montants réclamés se comptent en milliers d’euros. Bien que le courrier ressemble fort à un vrai courrier de l’ONSS, le numéro de compte mentionné pour le paiement des montants n’appartient pas à l’ONSS. Il s’agit donc bien d’
