Impôt des sociétés Impôt des non-résidents sociétés Tax Shelter Article 194ter, CIR 92 La loi du 12.05.2014 (1) a profondément modifié le régime du Tax Shelter instauré à l’origine par les lois des 02.08.2002 et 22.12.2003. Les présentes FAQ ont pour objectif de donner un premier commentaire de certaines dispositions de l’article 194ter, CIR 92 (voir la réponse donnée à la question parlementaire orale posée par M. Richard MILLER en séance plénière de la Chambre, CRIV 54 P