​ Les employeurs appartenant à un secteur qui, en 2008 ou 2009, ont fourni des efforts insuffisants en matière de formation, étaient redevables, en 2012, d'une cotisation patronale complémentaire à l'ONSS. L'an dernier, la Cour constitutionnelle a condamné la base juridique sous-tendant la perception de cette cotisation complémentaire. De quoi s’agit-il ? Lors de l’accord interprofessionnel 1999 – 2000, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord de fournir des efforts com