
La SPRL starter
La loi du 12 janvier 2010 a introduit en droit belge la possibilité de créer une société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S). L'objectif du législateur était de permettre aux entrepreneurs débutants de constituer une société à responsabilité limitée sans capital minimum, et partant, de stimuler l'emploi (1). En réalité, la SPRL-S ne constitue pas à proprement parler un nouveau type de société, mais une variante de la SPRL classique ou de la SPRL-U. Il en résulte

La souscription et la libération du capital social d'une SPRL
Le Code du droit des sociétés prévoit que les sociétés à responsabilité limitée (SPRL) doivent avoir un capital social de 18.550 euros au moins (1). Le respect de cette exigence doit d'ailleurs être mentionné dans l'acte constitutif de la société. Depuis 2010, il existe toutefois en Belgique la possibilité de créer une SPRL starter dont le capital peut s'élever à un euro (2). En outre, bien que cela ne soit pas expressément prévu par le Code des sociétés, le capital social do