PME et droit des sociétés : on augmente le seuil au 1er janvier 2016
La différence entre une PME et une grande société, c'est d'abord un problème de coût en matière d'informations à publier, ensuite d'avantages fiscaux et enfin de cotisation annuelle à la sécurité sociale.
On sait que la Commission européenne rêve depuis longtemps de faire exploser les seuils qui obligent les sociétés qualifiées dans notre jargon national de PME de remplir toute une série d'obligations en matière de publication.
On peut le comprendre : l'obligation de dépôt des comptes annuels (+ mention dans les annexes du Moniteur Belge) est un exercice réservé aux professionnels de la comptabilité. Mais comme il faut plus de 7 mois après la clôture de l'exercice pour se voir sanctionné pour dépôt tardif, autant dire que le tiers intéressé ne trouve dans les informations publiques de la Centrale des Bilans que des informations qui risquent bien d'être obsolètes.
Mais en contrepartie, le fait de devoir déposer ses comptes annuels oblige les sociétés, même PME, à un important devoir de rigueur, avec l'assistance de leur comptable.
A partir du 1er janvier 2016, les seuils pour qualifier une société de PME seront relevés, sous l'effet des normes européennes.
- Chiffre d'affaires : 7,3 millions € > 9 millions €
- Total du bilan : 3,65 millions € > 4,5 millions €
Le nombre de travailleurs reste inchangé à 50 personnes.
Cette modification va permettre à un certain nombre de sociétés de bénéficier à nouveau de la déduction majorée pour capital à risque (notionnels), de la possibilité d'amortissement des frais accessoires la première année, d'un coût de publication moindre pour le bilan BNB, et d'une cotisation de sécurité sociale « société » largement allégée...
Le gouvernement ne s'est pas arrêté en si bon chemin puisque son projet est aussi de relever le seuil de consolidation de 17 à 34 millions €.
Et puis, il y a cette proposition de Chris Peeters qui verrait enfin le jour : les micro-entreprises (max.10 salariés / max.350.000 € de total de bilan / max.700.000 € de chiffre d'affaires). Pour elles, ce serait un schéma encore plus simplifié pour le dépôt du bilan à la BNB et un coût moindre.
La bonne nouvelle, c'est que l'augmentation des seuils et la diminution des coûts va (peut-être) soulager les budgets des entreprises. La mauvaise nouvelle, c'est que les professions comptables se voient retirer une partie significative de leur chiffre d'affaires.
Mais soyons réalistes : les PME ne se passeront pas de leur comptable pour remplir leurs obligations annuelles et un bilan, même encore abrégé, ne coûtera pas moins cher que le schéma actuel.
Les économies réelles ne se situeront donc qu'au niveau des frais de publication et de cotisaton de sécurité sociale, ce qui en soi est déjà une victoire.
Mais dans cette affaire, un élément essentiel est préservé : il vous faudra continuer à publier vos bilans à la BNB, ce qui est, comme nous l'avons maintes fois écrit, un élément essentiel pour assurer votre crédibilité vis-à-vis de vos cocontractants.
