Interdiction de payer le salaire en liquide à partir du 1er octobre 2016
Vous payez encore vos travailleurs en argent liquide actuellement ? Nous vous conseillons alors de prendre vos dispositions en temps utile !
Dans notre flash du 5 juin 2015, nous vous avions déjà annoncé qu'il était dans les intentions d'interdire le paiement de la rémunération en argent liquide. Ces intentions sont devenues une réalité.
À partir du 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération des travailleurs devra être effectué en monnaie scripturale (par virement), et ne pourra plus l'être en argent liquide.
Tous les accords implicites, les usages ou les CCT au niveau sectoriel peuvent prévoir des exceptions à cette interdiction. Un A.R. déterminera les procédures et modalités relatives à la formalisation et la publicité de ces accords et usages.
Source :
Loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération, M.B. 1er octobre 2015, 61543.
