Il n’y aura pas d’entreprises moyennes
Transposant enfin dans notre droit la Directive 2013/34 relative aux états financiers, le gouvernement a décidé de ne pas reconnaître comme catégorie distincte les « moyennes entreprises ». Par souci de simplification, explique-t-il.
L’information à reprendre dans les annexes aurait en effet été à la fois plus détaillée que les publications des petites entreprises et moins détaillée que ce que les grandes entreprises doivent rendre publiques, ce qui aurait entraîné l’introduction de nouveaux schémas de comptes annuels.
En revanche, les microsociétés pourront déposer leurs comptes annuels selon un micro schéma encore à définir par le Roi.
Seront considérées comme telles les petites sociétés qui ne sont ni une société filiale ni une société-mère et ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes : 10 travailleurs occupés en moyenne, chiffre d’affaires hors TVA 700.000 euros, total du bilan 350.000 euros.
Le dépassement ou non de plus d’un des critères ci-dessus n’aura toutefois d’incidence que si cette circonstance se produit durant deux exercices consécutifs.
Par travailleurs occupés en moyenne, il faut entendre le nombre moyen de travailleurs en équivalents temps plein inscrits à la banque de données DIMONA.
