Agenda: Mars 2016


05/03/2016

O.N.S.S.:

Versement du deuxième acompte pour le 1er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1er trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).

Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire:

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».

Administration: Personnel concerné

10/03/2016

Statistiques:

Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de janvier.

Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique

14/03/2016

Précompte professionnel:

Versement du Pr. P. retenu en février et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.060 EUR de Pr. P.

Administration: Recette des contributions

T.V.A.:

L'assujetti soumis au régime forfaitaire peut opter, avant le 15 mars, pour le régime normal de T.V.A. L'option doit être faite par lettre recommandée et elle a effet le 1er avril (art. 5, § 1er, A.R. n° 2).

Avant le 15 mars les assujettis ordinaires à la T.V.A. peuvent également opter pour le régime du forfait (ne vaut pas pour toutes les formes juridiques) (art. 5, § 2, A.R. n° 2).

Administration: Contrôle de T.V.A. local

20/03/2016

T.V.A.:

Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de janvier.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.

Administration: Centre de scanning, C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Statistiques:

Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

31/03/2016

T.V.A:

Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2015).

Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2015 (art. 4, A.R. n° 19 (nouveau)).

Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2015 (art. 6, A.R. n° 50).

Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1er janvier 2015 (art. 10 § 2 A.R. n° 22).

Administration: Contrôle T.V.A.

Code des droits de succession:

Introduire une déclaration et acquitter la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances (art. 161 à 162 ).

Administration: 6e Bureau de l'enregistrement à Bruxelles - C.C.P. 679-2003161-14

Sécurité - CE - CPPT:

Tenir la réunion du conseil d'entreprise relative aux informations concernant le 4e trimestre 2014 et l'information annuelle relative à 2014 sauf dans les sociétés où le délai est fixé en fonction de la date de l'assemblée générale. En l'absence de conseil d'entreprise, une information annuelle doit être communiquée au CPPT ou à la délégation syndicale.

Le cas échéant, tenir la réunion du comité PPT.

Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Envoyer deux exemplaires du rapport annuel sur les activités du service de prévention et protection (cette obligation s'applique à toutes les entreprises).

Administration: Administration de l'hygiène au travail et administration de la sécurité au travail

Assurances Groupe:

Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2014 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe.

Administration: Service de taxation dont dépend l'employeur

Engagement individuel de pension:

Communication annuelle des engagements individuels de pension, par catégorie de travailleurs salariés, ainsi que le preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension pour tous les travailleurs (formulaire LPC-4).

Administration: FSMA, Rue du Congrès, 12-14, 1000 Bruxelles

Déduction pour investissements:

Demande d'attestation pour les investissements économiseurs d'énergie et les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement.

Administration: Gouvernement de la Région où l'investissement a été effectué

Exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique, au développement..:

Demander les attestations pour le personnel supplémentaire engagé pendant l'exercice clôturé au 31 décembre 2015. Les attestations doivent, ainsi que les formulaires 276 W, être joints à la déclaration.

ASBL, AISBL et fondations privées:

Déclaration taxe compensatoire droits de succession et paiement de cette taxe.

Administration: Receveur des droits de succession

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants:

Paiement de la cotisation trimestrielle.

Administration: Caisse d'assurances sociales

Comptabilité:

Compléter le livre central.

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