RACHAT DES ANNÉES D’ÉTUDES POUR LA PENSION : AUSSI POUR LES INDÉPENDANTS


Sur proposition du Ministre des Indépendants Willy Borsus et du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé de nouvelles modalités avantageuses de rachat des années d’études pour les indépendants.

Les indépendants pourront donc, tout comme les salariés et les fonctionnaires, racheter leurs années d’études. Selon le Ministre des Indépendants, l’objectif poursuivi est toujours le même : compléter la pension légale de l’indépendant pour lui permettre de disposer au total d’un revenu comme pensionné qui atteint au moins le niveau de la pension légale de salarié.

À cet effet, les mesures suivantes ont été mises en place :

  • Le système permettra aux indépendants de racheter leurs années d’étude à partir de leurs 20 ans pour 1.500 € par année pendant une période transitoire de 3 ans. Après les 3 ans (2020), cette limite de 20 ans disparaît. Les indépendants pourront alors racheter toutes leurs années d’études, mêmes celles d’avant leurs 20 ans, ce qui n’est actuellement pas possible ;

  • Actuellement un indépendant doit racheter la totalité de ses années d’études. Avec la réforme, il pourra choisir le nombre d’années qu’il veut racheter.

  • La cotisation à payer pour racheter une année est uniformisée pour tous les indépendants : elle sera de 1.500 € par année, pour un boni de pension de 266,66 € par an ;

  • Les années sous contrat d’apprentissage pourront également être rachetées ;

  • Un étalement dans le paiement de ces rachats est désormais prévu : actuellement, l’indépendant qui rachète doit payer toutes ces années en une fois dans le mois qui suit ; après la réforme, il pourra introduire deux demandes pour lesquelles il dispose d'un délai de 6 mois pendant lequel il doit régulariser sa situation et étaler ses frais de cotisation ;

  • Après la période de transition de 3 ans, le montant de rachat sera toujours de 1.500 € pour ceux qui régularisent leurs années dans les 10 années qui suivent leurs études. Ensuite, ce montant sera fixé de façon actuarielle.

Source : Communiqué de presse du 24/02/2017, www.borsus.belgium.be.

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