La procédure pour les élections sociales de 2016 débutera cette semaine pour de nombreuses entreprises. Pour rappel : un comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs en 2015 ; tandis qu’un conseil d’entreprise doit l’être dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins cent travailleurs en 2015. Les entreprises qui ont calculé leur occup

Vous devez faire le nécessaire avant le 15 décembre 2015. Vous devez remplacer les jours fériés qui correspondent à un dimanche ou à un jour d’inactivité dans votre entreprise. Attention : les jours de remplacement doivent se situer dans l’année civile en cours. Vous devez afficher un avis daté et signé avec la date des jours de remplacement en 2016 avant le 15 décembre 2015. Vous joignez une copie de cet avis à votre règlement de travail. Une deuxième copie est destinée

En vertu de l'article 3 bis de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le travailleur a droit au paiement par l'employeur de la rémunération qui lui est due (1.) Afin de garantir au travailleur la libre disposition de sa rémunération, l'article 23 de la loi énumère de façon limitative les sommes qui peuvent être retenues sur la rémunération brute du travailleur. Cette disposition étant d'ordre public, le contrat de travail ou le r

Les jours de vacances légales doivent en principe être pris avant la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Il n’est cependant pas toujours évident pour les travailleurs de parvenir à tous les prendre. Que doit faire l’employeur dans cette situation ? Tout employeur est tenu de donner la possibilité aux travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances avant la fin de l’année en cours. Si un employeur empêche un travailleur de prendre ses jours de vacances, il

Le Grand Saint passera bientôt par notre pays. À cette occasion, comme lors d’autres événements, les employeurs peuvent octroyer à leur personnel des cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques. Ces cadeaux peuvent être exonérés de cotisations ONSS et de PP à certaines conditions. L’avantage des chèques-cadeaux doit être d’application pour tous les travailleurs de l’entreprise et le montant maximal octroyé dépend de l’occasion : Pour la Saint-Nicolas, la Noël ou le

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail détermine non seulement les règles relatives à l'indemnisation d'un accident de travail, mais également celles applicables à un accident sur le chemin du travail. En effet, l'article 8 de cette loi considère comme accident du travail, l'accident survenu sur le chemin du travail. L'accident survenu sur le chemin du travail fait donc l'objet d'une indemnisation identique à celle prévue pour les accidents de travail. Deux cond

En principe, le travail de nuit est interdit. Par travail de nuit, le législateur entend le travail exécuté entre 20 heures et 6 heures (1). Il existe toutefois certaines dérogations à cette interdiction. Celles-ci concernent certaines activités dont la nature justifie qu’il y ait un travail de nuit tel que, par exemple, les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacle, les hôpitaux... (2) C’est le cas également pour certains travaux comme les travaux d'inventaires e

Le travail intérimaire est réglementé par la loi du 24 juillet 1987 (1) et par la CCT n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire et les CCT conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. Le contrat de travail intérimaire peut être défini comme étant le contrat de travail par lequel une personne, appelée l’intérimaire, s’engage vis-à-vis d’une entreprise de travail intérimaire, à effectuer, contre rémunération,