Paiement des acomptes TVA – Suppression au 01/04/2017!
Le gouvernement entend supprimer le paiement des acomptes TVA concernant les déposants trimestriels. Le ministre des Finances vient de...
Crédit TVA remboursé tardivement par l’administration de la TVA – Des intérêts de retard doivent êtr
Une entreprise qui dispose d’un crédit TVA peut en demander son remboursement à la fin du trimestre civil lorsqu’il atteint un montant de...
Organisation de manifestations « gratuites » subsidiées par des autorités publiques et droit à déduc
Un arrêt majeur pris par la Cour européenne de justice vient de tomber en matière de TVA qui intéressera notamment les associations sans...
Agenda: Décembre 2015
04/12/2015 O.N.S.S.: Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2014...
Société au Luxembourg: Exercer tout ou partie de son activité via une société luxembourgeoise peut ê
L’administration de la TVA constate qu’une entreprise luxembourgeoise organise son activité économique [prestations de transport] au...
Taux de TVA: Grange transformée en maison d’habitation – Taux de 21% sur les travaux de rénovation.
Un couple avait construit 6 appartements dans une ancienne grange. L’administration considère qu’il s’agit de l’érection d’un bâtiment...
Exigibilité de la TVA: La facture redeviendra un élément central au 01/01/2016 dans les relations be
Depuis le 1er janvier 2013, l’émission d’une facture avant la survenance du fait générateur n’est plus considérée comme une cause...
Agenda: Novembre 2015
05/11/2015 O.N.S.S.: Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2014...
Le principe de neutralité de la T.V.A
Présentation des faits (1) La société E est assujettie à la TVA et a participé à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dans laquelle...
Actualités TVA
AMENDES ADMINISTRATIVES Proportionnalité entre la sanction et la gravité de la faute commise par l’assujetti C.J.U.E. – C-183/14 –...
