Organisation de manifestations « gratuites » subsidiées par des autorités publiques et droit à déduc
Un arrêt majeur pris par la Cour européenne de justice vient de tomber en matière de TVA qui intéressera notamment les associations sans but lucratif actives dans le secteur culturel. Il dit en substance qu’une ASBL est en droit de déduire l’intégralité de la TVA quand bien même l’activité qu’elle organise et pour laquelle elle perçoit un subside est accessible gratuitement au public dès lors que les biens et services acquis lui sont également nécessaires pour réaliser des activités soumises à la TVA [arrêt Sveda du 22/10/2015].
Exemple : une ASBL organise un événement culturel accessible gratuitement au public. Elle couvre les frais liés à cet événement par des subsides et des recettes taxées comme la vente de boissons, du sponsoring, de la mise à disposition de stands, etc. Pour la Cour de justice, l’association peut, sous certaines conditions, déduire intégralement la TVA grevant les dépenses liées à l’organisation de l’événement [et non à concurrence de la proportion de recettes taxées comme le soutient l’administration de la TVA].
Les ASBL dont le droit à déduction a été réduit dans le passé peuvent introduire une réclamation en vue de se voir restituer la TVA non déduite. Attention, pour l’année 2012, il faut impérativement introduire sa demande dans la déclaration TVA du mois de novembre 2015 à déposer pour le 20/12/2015. Les ASBL qui souhaitent plus d’informations sur le sujet peuvent bien évidemment nous contacter.
